Archived: Résolution du Conseil de l’AMM sur les menaces à l’égard de l’autonomie professionnelle et l’autorégulation en Turquie

Adoptée par la 191e Session du Conseil de l’AMM à Prague,  avril 2012
et supprimée par la 71ème Assemblée générale de l’AMM (en ligne), Cordoue, Espagne, octobre 2020

INTRODUCTION

L’AMM est extrêmement inquiète des actions récentes menées par le gouvernement turque visant à réduire considérablement l’autorité autonome et l’indépendance de la profession médicale en Turquie. En particulier le récent Décret gouvernemental n° 663 sur l’organisation et les missions du Ministère de la santé et de ses organisations associées établit un Bureau des Professions de santé, contrôlé par le Ministère de la santé et auquel il délègue le pouvoir   pour certaines fonctions majeures qui devraient demeurer au sein de l’Association Médicale Turque, conformément aux principes de l’autonomie professionnelle et de l’autogouvernance des médecins. L’Association Médicale Turque avait été créée par le parlement turc en 1953 et le décret 663 a été passé par les ministres du gouvernement turc selon une procédure extraordinaire court-circuitant le parlement.

Il est très préoccupant de constater que l’Association Médicale Turque n’a plus le pouvoir de :

• Etablir et diffuser des directives éthiques concernant la conduite des médecins
• Mener des enquêtes sur des accusations de mauvaises pratiques de la part de médecins
• Fixer des sanctions disciplinaires à l’encontre des médecins dans le cas de mauvaises pratiques
• Rédiger le cursus des études médicales, des études de spécialisation et le contenu et l’accréditation de la formation médicale continue (la TMA accomplissait précédemment toutes ces tâches en partenariat avec les universités).

De plus , le décret 663 modifie l’Article 1 de la Constitution de l’Association Médicale Turque (à l’origine rédigée et adoptée par le parlement) et limite ainsi le mandat de la TMA de la manière suivante : « veiller à ce que la profession médicale soit exercée et promue en accord avec le bien-être et le bénéfice publics et individuels »  Du fait de la limitation de son mandat, la TMA n’a plus le droit de contester juridiquement les actions et la législation portant préjudice au droit à la santé, à la fourniture de soins de santé, à la santé publique et au bien-être individuel des patients.   On peut ainsi citer les  tentatives d’opposition au déremboursement de certains  actes médicaux par le système de santé national ou les actions menées contre les atteintes à la santé publique comme par exemple contre  l’utilisation du cyanure dans l’extraction et la transformation de l’or et de l’argent. Le mandat restreint de la TMA dans ce domaine non seulement porte atteinte à l’indépendance des médecins mais aussi met en danger la santé des patients.

RÉSOLUTION

Réitérant  son engagement sans équivoque pour l’indépendance et l’autogouvernance professionnelle de la profession médicale, telles que définies dans sa Déclaration de Madrid sur l’autonomie professionnelle et l’autorégulation et dans sa Résolution sur l’indépendance des Associations Médicales Nationales, le Conseil de  l’AMM :

1. Demande instamment au gouvernement turc de supprimer le décret 663 et de redonner  à l’Association Médicale Turque ses missions et ses responsabilités en matière d’autonomie professionnelle et d’autorégulation, dûment confiées par le Parlement en 1953 selon une procédure démocratique nationale légitime et transparente.

2. Demande instamment à tous les membres du Parlement qui sont médecins, quelle que soit leur affiliation politique, de ne pas oublier leurs devoirs en tant que responsables médecins et de défendre le droit de la profession médicale à l’autonomie et à l’autorégulation.

3. Soutient et félicite l’Association Médicale Turque et les membres du parlement turc qui ont protesté contre ces récentes décisions et qui  ont demandé un examen juridique de ce décret par le Conseil Constitutionnel.

Lance un appel à tous les médecins de Turquie et du monde pour qu’ils s’associent activement à la défense, à la promotion et au soutien de l’indépendance professionnelle, au droit à la santé et à la santé de la population turque.