Résolution du Conseil de l’AMM sur la Pénalisation de la Pratique Medicale

Adoptée par la 194^e Session du Conseil de l’AMM à Bali, Avril 2013,
adoptée par la 64^e Assemblée générale de l’AMM, Fortaleza, Brésil, Octobre 2013
et réaffirmée par la 217^e Session du Conseil de l’AMM, Séoul (en ligne), Avril 2021

Préambule

Les médecins commettant des actes criminels sans lien avec les soins aux patients, sont passibles de sanctions tout comme l’ensemble des membres de la société. De graves abus en matière de pratique médicale doivent faire l’objet de sanctions, habituellement par le biais de procédures disciplinaires professionnelles.

Les gouvernements dans le monde entier font de nombreuses tentatives pour contrôler la pratique des médecins au niveau local, régional et national.  Les médecins y voient une tentative pour :

• Empêcher des procédures médicalement indiquées ;
• Autoriser des procédures médicales qui ne sont pas indiquées; et
• Autoriser certaines prescriptions de médicaments.

Des sanctions pénales ont été imputées aux médecins sur divers aspects de la pratique médicale dont les erreurs médicales, en dépit de l’existence de peines non-pénales adéquates. Pénaliser la prise de décision médicale dessert les patients.

En temps de guerre et de conflits civils, des tentatives ont été menées pour pénaliser les soins médicaux de compassion prodigués aux blessés lors de ces conflits.

RECOMMANDATIONS

L’AMM recommande donc que ses membres :

1. S’opposent à l’intrusion des gouvernements dans la pratique de la médecine et dans la décision d’apporter des soins, y compris s’agissant de la possibilité pour les gouvernements de définir une pratique médicale appropriée par application de sanctions pénales ;
2. S’opposent à la pénalisation d’un jugement médical ;
3. S’opposent à la pénalisation des décisions de soins, y compris les décisions des médecins divergeant des directives et des normes ;
4. S’opposent à la pénalisation des soins médicaux prodigués à des patients blessés dans le cadre de conflits civils ;
5. Instaurent des plans d’action pour alerter les leaders d’opinion, les élus et les média sur l’impact néfaste sur les soins de santé de la pénalisation des décisions de santé ;
6. Soutiennent les principes énoncés dans la Déclaration de Madrid de l’AMM sur l’autonomie professionnelle et l’autorégulation ;
7. Soutiennent les recommandations énoncées dans les Règles de l’AMM en temps de conflit armé et autres situations de violence.